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Carte européenne de stationnement pour personnes handicapées
Du 7 septembre 2010 au 31 décembre 2010

Thème : Social

Cette carte, conforme au modèle communautaire, est reconnue par les Etats membres de l'Union européenne et permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque Etat membre pour les personnes handicapées.

la substitution aux anciennes cartes

La carte européenne de stationnement, ou "carte de stationnement pour personnes handicapées", remplace depuis le 1er janvier 2000, au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et "plaques GIG" (grand invalide de guerre).
Les personnes déjà titulaires des plaques GIC et GIG délivrées avant cette date peuvent continuer à les utiliser sur le territoire français, jusqu'à ce que leur durée de validité soit expirée.
En revanche, avant tout séjour dans un pays de l'Union européenne, il convient de demander le remplacement du macaron ou de la plaque par la carte européenne de stationnement.
Les détenteurs d'un macaron GIC ou d'une plaque GIG délivrés à titre permanent disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2010, pour demander la substitution de ces titres par la carte européenne de stationnement.

Utilisation de la carte

Apposée de façon visible à l'intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, elle donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées.
Elle permet également de bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l'appréciation des autorités publiques.

Bénéficiaires

En France, la carte peut être attribuée aux personnes atteintes d'un handicap qui réduit de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. Les critères d'appréciation de la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, ou du besoin d'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements sont précisés par arrêté.

Pièces à fournir (pièces mentionnées dans le formulaire de demande de cartes) :

une photo d'identité récente en couleur (qui sera apposée sur la carte)
une photocopie lisible d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, livret de famille, passeport, extrait d'acte de naissance ; ou photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un Etat hors de l'espace économique européen)
un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer ...)

Dépôt de la demande

Pour les invalides civils, la demande doit être adressée au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 (accompagné du certificat médical Cerfa n°13878*01 ). Vous pouvez également retirer les formulaires au CCAS (Centre Communal d'Action Social)

>>> Maison départementale des personnes handicapées de Seine Saint Denis (Dans le cas général : pour accomplir la démarche)

1-3 promenade Jean Rostand - 93000 BOBIGNY
Téléphone : 01 48 95 00 00
Site internet : http://www.handicap.gouv.fr
Horaires d'ouverture
Du Lundi au Jeudi : 09h00 - 12h00 et 14h00 - 16h30
Le Vendredi : 09h00 - 12h00 (L'APRES MIDI SUR RENDEZ VOUS)

Si votre macaron est à durée limitée, le remplacement se fera automatiquement lors du renouvellement de votre droit

Pour les invalides de guerre, la demande doit être adressée au service départemental de l'Office national des anciens combattants de Seine Saint Denis (Dans le cas de personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre : pour accomplir la démarche)

>>> Immeuble l'Européen hall B 6eme étage

5 et 7 promenade Jean Rostand - 93000 BOBIGNY
Pour écrire :
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : 01 48 96 98 78
Site internet : http://www.defense.gouv.fr
Horaires d'ouverture
Du Lundi au Vendredi : 09h00 - 12h00