En France, un logement est considéré comme indigne quand son occupation fait courir un risque sur la santé ou la sécurité des personnes. Il peut s’agir d’un local inadapté (moins de 9m² ou une
hauteur de plafond inférieure à 2,20m), d’un logement présentant un défaut (isolation, excès d’humidité, présence de nuisibles…), d’une division de pavillon non conforme ou d’un logement sur-occupé, ou encore d’équipements communs défectueux ou d’un bâtiment fissuré.

La location, mais aussi la mise à disposition d’un tel logement sont punies par la loi, avec des peines allant de la simple contravention jusqu’à l’emprisonnement.
Si vous êtes locataire d’un bien présentant une ou plusieurs de ces anomalies ou simple témoin, vous pouvez effectuer un signalement auprès du service d’hygiène de la commune au T. 01 72 09 36 87, ou auprès du guichet unique départemental, à l’adresse suivante : pref-habitat-indigne@seine-saint-denis.gouv.fr

N’hésitez pas également à composer le numéro gratuit “Info Logement Indigne“, le 0806 706 806, par lequel vous serez mis en relation avec des juristes de l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil), qui pourront vous conseiller sur les démarches à entreprendre.
Dans tous les cas, en tant que locataire, continuez à payer votre loyer, assurez-vous que vous disposez d’une assurance habitation et veillez à conserver votre bail, vos quittances de loyer et les copies de vos échanges avec votre propriétaire. 

Les propriétaires ont aussi leur rôle à jouer dans ce combat. Si vous possédez un logement que vous désirez louer et qui ne correspond pas aux critères en vigueur, renseignez-vous, des aides sont possible pour financer les dépenses nécessaires aux travaux.