Vous constatez un problème d’insalubrité au sein de votre logement : quelles démarches mettre en place ?
ÉTAPE 1 : Signaler le à votre propriétaire
Signaler au propriétaire les désordres constatés dans le logement et demandez-lui de remédier à la situation. La démarche peut être orale ou écrite (lettre). Vous pouvez laisser un délai de 15 jours à 1 mois au propriétaire afin qu’il propose une solution. S’il ne prend pas en considération votre demande, passer à l’étape 2.
ÉTAPE 2 : Mise en demeure au propriétaire
Adressez un courrier en lettre recommandée avec avis de réception à votre propriétaire. Vous mentionnerez les différents désordres constatés dans votre logement. À partir de la date de réception, le propriétaire aura deux mois pour apporter une réponse.
La ville de Pierrefitte-sur-Seine se compose d’un service Lutte contre l’habitat indigne. Les agents territoriaux présents dans ce service peuvent intervenir chez vous afin de constater les désordres liés à l’insalubrité si la phase 1 de médiation avec le propriétaire n’a pas été opportun.
C’est le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) qui constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité. Ce règlement liste les règles d’occupation, d’utilisation et d’entretien des habitations, de leurs équipements et de leurs dépendances.
Elles peuvent concerner par exemple : la superficie des pièces, les conditions d’éclairage et de ventilation des locaux, les équipements sanitaires, les installations d’électricité, de gaz, de chauffage, de production d’eau chaude.
L’insalubrité est définie dans le Code de la Santé Publique à l’article L.1331-26 et suivants, par la notion de danger pour la santé des occupants, concerne l’état ou les conditions d’occupation de tout bien immobilier et peut s’appliquer aussi bien sur un logement que sur les parties communes d’un immeuble collectif.
Pour signaler une situation d’habitat insalubre, il faut faire un signalement en ligne auprès du site Histologe : https://histologe.beta.gouv.fr/
Le service Lutte contre l’Habitat Indigne vous contactera afin d’organiser une visite de votre logement.
PERIL : Si votre logement semble présenté un risque de péril GRAVE et IMMINENT (effondrement), veuillez contacter le service Lutte contre l’Habitat Indigne par téléphone.