Propriétaires, avant de faire signer un bail, demandez un permis de louer
Qu’est-ce que le Permis de Louer ?
La ville de Pierrefitte a mis en place depuis octobre 2017 l’Autorisation Préalable de Mise en Location ou Permis de Louer.
Le Permis de Louer est une procédure qui vise à contrôler le parc locatif privé, et de garantir une protection pour le propriétaire et le locataire. Ce mécanisme de contrôle permet d’assurer un logement digne aux locataires, mais aussi de mieux connaître les logements mis en location afin de mieux cibler les actions de lutte contre l’habitat indigne.
Le cadre juridique
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi ALUR, et son décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, renforce la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités désireuses de mieux contrôler la qualité du parc locatif sur le territoire.
La Ville de Pierrefitte-sur-Seine, en lien avec Plaine Commune, s’est engagée dans le démarche de Permis de Louer visée aux articles L. 635-1 et suivants (relatifs à l’autorisation de mise en location sur la ville), depuis janvier 2019.
Comment déposer un dossier de Permis de Louer ?
La démarche est obligatoire pour toute première mise en location ou changement de locataire, dans un logement situé dans un immeuble de moins de 60 lots à usage d’habitation.
Les renouvellements de bail, les baux commerciaux ainsi que les locations touristiques saisonnières (4 mois maximum) ne sont pas concernés.
Dépôt du dossier
Avant toute visite de contrôle du Service Habitat et Salubrité, le propriétaire souhaitant mettre en location son bien doit déposer un dossier comprenant :
- Le CERFA N° 15652*01 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15652.do
- Un contrat de location pré-rempli
- Le dossier de diagnostic technique
- Un consuel électrique
- Le constat des risques d’exposition au plomb et amiante pour les logements construits avant 1949
Le propriétaire peut le déposer directement au Service Habitat et Salubrité
- en prenant rendez-vous au 01 72 09 36 87
- par envoi en courrier recommandé,
- par mail à l’adresse suivante : habitat.indigne@pierrefitte93.fr .
Remise d’un récépissé de dépôt
Si le dossier est complet et conforme, le propriétaire reçoit un récépissé de dépôt. Celui-ci marque le point de départ de la procédure : le Service Habitat et Salubrité dispose d’un mois pour établir si le logement peut être mis ou non en location.
Visite et autorisation de mise en location
Une visite est organisée avec le propriétaire suite au dépôt d’un dossier conforme. Elle permettra d’établir grâce à une grille d’évaluation si les critères de sécurité et de salubrité sont respectés au sein du logement. Suite à cette visite, un rapport est réalisé par le Service. La décision est notifiée au propriétaire par courrier, dans le délai d’un mois depuis le dépôt du dossier.
Quelles sanctions possibles en cas de non-respect du Permis de Louer ?
En cas de non-dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, le propriétaire pourra être sanctionné d’une amende de 5 000 € par logement (et de 15 000 € en cas de récidive, avant même tout action en justice. L’amende sera versée directement à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), qui a pour mission d’améliorer le parc locatif privé existant.