Permis de louer

Propriétaires, avant de faire signer un bail, demandez un permis de louer

Depuis octobre 2017, tout nouveau bail, qu’il concerne une première mise en location ou un nouveau contrat (hors reconductions tacites) est soumis à la demande auprès de la Ville de Pierrefitte d’une autorisation préalable de mise en location (APML, dite « permis de louer »).

Cette démarche est obligatoire pour tous les logements sur la ville (sauf les immeubles de 10 lots et plus). Elle est gratuite et honorée obligatoirement en mois d’un mois par le service hygiène, qui remettra au propriétaire (ou à son mandataire) un récépissé au moment du dépôt du dossier.

Cette procédure est utile à la fois pour le locataire qui a la garantie d’un logement conforme aux normes de décence et de sécurité, mais aussi pour le propriétaire dont la qualité du bien est attestée par la Ville, ce qui réduit les risques de litige avec les locataires.

Concernant les propriétaires indélicats qui auraient omis d’effectuer cette démarche, les locataires pourront faire constater la carence de permis de louer. Le propriétaire pourra être sanctionné d’une amende de 5000 € par logement (et de 15 000 € en cas de récidive, avant même tout action en justice.

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