Les véhicules gênant la voie publique peuvent être retirés immédiatement après le signalement. Concernant le stationnement abusif, un délai de 7 jours est à observer après le constat.
Les agents municipaux ne peuvent agir que sur le domaine public (les propriétés privées ou les résidences d’immeubles, ne sont pas concernées sauf sur réquisition écrite adressée à la Police nationale). Le véhicule est mis en fourrière et le propriétaire est redevable d’une amende en plus des frais de fourrière.
Aussi, dès que les roues du véhicule ont été soulevées, le propriétaire est redevable du trajet effectué par le fouriériste. Les vols de voiture ou les voitures brûlées sont à signaler au commissariat de Stains.
Tout véhicule enlevé soit par la Police municipale soit par la Police est à la charge du commissariat. Il convient de faire les démarches au commissariat de Stains ou au bureau de Police de Pierrefitte, rue de Paris.