Permis de construire

La demande d’un permis de construire

Elle est obligatoire pour :

  • toute construction de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • toute extension ou surélévation de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • le changement de destination d’une construction

Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour toute autre demande de permis de construire.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×