La demande d’un permis de construire
Elle est obligatoire pour :
- toute construction de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol
- toute extension ou surélévation de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- le changement de destination d’une construction
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour toute autre demande de permis de construire.